Conseil du mois

Vos nouvelles obligations à compter du 1er Janvier 2009 (Loi de Modernisation de l’Economie (LME) du 4 Août 2008, art.21 / C.com.art.L441-6)

Les délais de paiement étant supérieurs en France à la moyenne générale européenne (66 jours contre 57) ce qui pèse sur la compétitivité des PME- la LME veut atteindre 3 objectifs : diminuer les délais de paiement, libérer la trésorerie des entreprises, et, renforcer les pénalités en cas de retards persistants.

- Plafonnement des délais de paiement conventionnels :
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne pourra pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

- Toutefois, des accords interprofessionnels dans un secteur déterminé conclus avant le 1er Mars 2009 peuvent définir un délai de paiement maximum supérieur au seuil fixé ci-dessus (=dérogation exceptionnelle pour une durée limitée). Dans ce cas, les conditions suivantes sont exigées : Le dépassement du délai légal doit être motivé pour des raisons économiques objectives et spécifiques à ce secteur (par exemple, une rotation particulière des stocks/ Secteur : bricolage) ;
L’accord doit prévoir la réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal, et l’application d’intérêts de retard en cas de non-respect du délai dérogatoire fixé dans l’accord ;
Il devra être reconnu comme satisfaisant à ces conditions par un décret pris après Avis de l’Autorité de la Concurrence.
La durée de l’accord ne peut excéder le 1er Janvier 2012.

- Réduction du délai par accord interprofessionnel : exemple, le secteur viticole.
Les professionnels d’un secteur, clients et fournisseurs, pourront, par l’intermédiaire de leurs organisations professionnelles, décider de réduire le délai légal de paiement. Ils pourront également proposer de retenir la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation comme point de départ de ce délai.

- Secteur du Transport : Plafonnement spécifique impératif de 30 jours pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules (avec ou sans conducteur), pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d’agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane. Aucune possibilité de dérogation, ni aménagement.

- Pénalités de retard plus élevées :
Le taux minimal d’intérêt des pénalités de retard fixé par les parties sera porté de 1,5 fois le taux d’intérêt légal à 3 fois ce taux. A défaut de convention entre les parties, le taux des pénalités de retard sera égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE (Banque Centrale Européenne) à son opération de refinancement la plus récente, majoré non plus de 7 points de pourcentage (soit 11,97% pour 2008), mais de 10 points (14,25%). Ces pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
NB : est considéré comme abusif de la part du débiteur, le fait d’exiger –sans raison objective- de son fournisseur qu’il retarde l’émission de la facture afin d’allonger le délai de règlement effectif.

- Sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un Commissaire aux Comptes :
Ont l’obligation de publier des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients suivant des
modalités prochainement définies par décret. Le Commissaire aux comptes adressera son Rapport au Ministre de l’Economie s’il démontre des manquements significatifs et répétés aux règles fixant la durée maximale des délais de paiements conventionnels.

Contact CCI :
Evelyne Sauvage
Tél. : 02 31 54 55 69 ou esauvage@caen.cci.fr