Conseil du mois

Comment obtenir le Titre de Maître-Restaurateur ? Quels avantages ? Décret + arrêtés (3) du 14 Septembre 2007, arrêté du 17.01.08

La création de ce titre est l’une des applications du « Contrat de Croissance » signé en Mai 2006 entre l’Etat et les principales organisations professionnelles de restaurateurs pour pallier l’absence de baisse de TVA dans la restauration traditionnelle.
Décerné à une personne physique (et non à l’entreprise), chef d’entreprise d’un fonds de commerce de restauration répondant aux conditions de qualification ou d’expérience fixées par le Décret du 14 Septembre 07, le titre de Maître Restaurateur présente 2 intérêts principaux :
- la reconnaissance officielle de votre professionnalisme, ainsi que votre engagement en faveur de la qualité ;
- un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses éligibles, qui permettent de satisfaire aux normes d’aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges défini par l’arrêté du 14 Septembre 07.

CREDIT d’IMPOT« Maitre-Restaurateur » :
S’applique quel que soit le mode d’exploitation de l’entreprise (entreprise individuelle ou société), à l’exception des micro-entreprises. Il est égal à 50% du montant total des dépenses (dotations aux amortissements) prévues par le cahier des charges engagées l’année au cours de laquelle a été obtenu le titre et les deux années suivantes.

Les ETAPES nécessaires pour faire acte de candidature :
1) Vérifiez que vous répondez aux conditions fixées, que vous êtes à jour de vos obligations fiscales et des versements des cotisations sociales.
2) Prenez connaissance du Cahier des Charges du titre.
3) Prenez contact avec l’un des organismes certificateurs figurant parmi ceux qui ont été agréés (Afaq Afnor, Aucert, Qualité-France Sas et Qualunion) pour effectuer – à vos frais - l’audit externe de votre établissement.
4) Constituez votre dossier complet, et adressez-le au Préfet du département dans lequel votre entreprise est immatriculée au RCS, qui notifiera sa décision d’attribution ou de refus du titre dans un délai de 2 mois suivant la réception de votre dossier.

PRECISIONS :
- Le titre est délivré pour 4 ans seulement. Deux mois avant la fin de la période de validité du titre, le bénéficiaire doit effectuer une demande de renouvellement.
- Les dépenses éligibles au crédit d’impôt concernent notamment le matériel pour stocker et conserver les produits frais, l’équipement des locaux pour améliorer l’hygiène alimentaire, les dépenses permettant d’améliorer l’accueil des clients, ainsi que l’accueil des personnes à mobilité réduite (l’article 63 de la Loi de Finances Rectificative pour 2006).
- Ces dépenses sont plafonnées à 30.000 euros sur 3 ans, soit un crédit d’impôt maximum de 15.000 euros. Celui-ci est accordé pour une seule entreprise, mais peut être réparti sur plusieurs établissements s’ils sont supervisés par le même Maître-Restaurateur.
- En cas de rejet de la demande, possibilité de recours auprès de la Commission régionale.
- Attention ! : le titre doit être obtenu avant le 31 Décembre 2009.

Contact CCI :
Evelyne Sauvage
Tél. : 02 31 54 55 69 ou esauvage@caen.cci.fr