Conseil du mois

POUR LES ENTREPRISES SITUEES EN ZONES D’EMPLOI reconnues EN GRANDE DIFFICULTE.

QUELS SONT LES BENEFICIAIRES POTENTIELS ? Aperçu d’ensemble
Ce dispositif fait partie du plan de lutte contre les délocalisations au même titre que d’autres dispositifs introduits par la même loi de Finances (régime des pôles de compétitivité, crédit d’impôt relocalisation).

- SOURCES : Loi de Finances pour 2005 / art .28 (publiée au J0 du 31.12.2004, sous le n° 2004-1484). Instruction du 29 Juillet 2005 (BOI 6 E-7-05). Codifié à l’article 1647 C sexies du Code Général des Impôts. Décret du 18.05.2005 Arrêté du 6 Avril 2007 (J0 6 Mai) : liste des zones d’emploi éligibles (Annexe : Région Basse-Normandie / zone d’emploi de Caen-Bayeux = 473 communes) dans lesquelles des restructurations industrielles en cours risquent d’altérer gravement la situation de l’emploi.

- LA LISTE des ZONES D’EMPLOI
est fixée au début de chaque année d’application du crédit de taxe professionnelle, et jusqu’en 2009 par arrêtés. Elle n’est donc valable, en principe, qu’au titre d’une année. Pour l’année 2007, l’arrêté date du 6 Avril 07. La liste des 473 communes de la zone d’emploi de Caen-Bayeux est à votre disposition sur simple demande auprès de esauvage@caen.cci.fr ou Tel : 02.31.54.55.59.
Liste non encore connue pour 2008. Consultez régulièrement la rubrique « Brèves » du Partenaire.

- ENTREE EN VIGUEUR :
Ce dispositif s’applique aux impositions dues à compter de 2005 et jusqu’en 2011. Cela étant, les zones ne pourront être reconnues en diffi culté au regard de ce dispositif que jusqu’en 2009. Ne pourront donc ouvrir droit au crédit d’impôt au titre de 2010 et 2011 que des emplois localisés dans des zones en difficulté au titre de 2008 et 2009.

- Crédit réservé aux établissements exerçant CERTAINES ACTIVITES :
Le crédit de taxe de 1.000 € est accordé par salarié employé dans un établissement affecté à une activité industrielle ou de recherche scientifi que et technique ou de services de direction, d’études, d’ingénierie ou d’informatique ; NB - les entreprises – quel que soit leur statut juridique - temporairement exonérées de T.P peuvent en bénéficier. Le crédit d’impôt est par ailleurs cumulable avec les dégrèvements de T.P, nonotamment celui du plafonnement de la valeur ajoutée. Sont expressément exclus du crédit d’impôt les emplois situés dans des établissements où est exercée à titre principal une activité relevant de l’un des secteurs suivants (voir nomenclature INSEE) : - construction automobile ; - construction navale ; - fabrication de fibres artificielles ou synthétiques ; - sidérurgie.

- TOLERANCE (légale) :
Afin d’assurer une certaine sécurité juridique aux entreprises, il est prévu que le bénéfice du crédit d’impôt continue à être ouvert aux entreprises même si la zone n’est plus reconnue comme une zone en grande difficulté. Ainsi, les salariés continuent à ouvrir droit au crédit d’impôt : - pendant un an si l’établissement a déjà bénéficié du dispositif au titre des deux années précédentes ;
- pendant deux ans pour les établissements n’ayant jamais bénéficié du dispositif ou au titre d’une seule année.

- PLAFOND du crédit d’impôt : règle
Le crédit d’impôt ne peut excéder les limites prévues par la réglementation européenne relative aux aides « de minimis », soit un avantage de 100.000 euros par période de trois ans. Ces limites sont appréciées par entreprise (et non pas par établissement).

- OBLIGATIONS DECLARATIVES : demande à formuler
Chaque année, les redevables doivent indiquer sur leur déclaration de T.P n°1003 - à souscrire au plus tard le 30 Avril de l’année d’imposition (ou, en cas de création d’établissement ou de changement d’exploitant en cours d’année civile, sur la déclaration provisoire de T.P : 1003 P, souscrite avant le 1er Janvier de l’année suivant celle de la création ou du changement) – le nombre de salariés employés depuis au moins un an au 1er Janvier de l’année du dépôt de cette déclaration.

Pour des informations complémentaires, rapprochez-vous du centre des impôts dont vous dépendez, de votre Expert-Comptable ou de votre avocat fiscaliste.