Conseil du mois

ASSOUPLISSEMENT DU REGIME DES PACTES DUTREIL depuis le 26.09.2007.

PRINCIPALES SOURCES :
- Loi Dutreil du 31.07.2003 (initiative économique), du 2.08.2005 (en faveur des PME)
- Loi de Finances rectificative pour 2006 (art 57) tirant les conséquences fiscales de la Loi du 23.06.2006 portant réforme des libéralités et des successions.
- Loi TEPA (« Travail, Emploi, Pouvoir d’Achat ») ou « Paquet fiscal » du 21.08.2007 et les mesures destinées à alléger les droits de mutation à titre gratuit : exonération des droits de succession entre époux ou entre partenaires d’un PACS + relèvement des abattements en ligne directe et en faveur des handicapés notamment.
- C.G.I, art.787 B (Loi 25.12.07, art.31), art.885 0 bis 1° et 885 I bis
- Loi de Finances pour 2008 (Art.15): actualisation des abattements et des barèmes au 1.01.2008 + réforme du régime d’exonération d’ISF (impôt sur la fortune)

BUT :
Alléger le coût fiscal en accordant – sous certaines conditions très strictes – une exonération des droits de donation ou de succession, à concurrence de 75% de la valeur de l’entreprise transmise (sans limitation de montant). Pour faire bénéficier ses donataires ou ses héritiers de ce régime de faveur, le donateur ou le défunt doit avoir anticipé la transmission. Les titres doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation.

MESURES essentielles (4) :
- L’engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans n’a pas à être formalisé par un écrit lorsque les parts ou actions de sociétés détenues depuis deux ans par le défunt ou le donateur, seul ou avec son conjoint ou encore avec son partenaire de pacs, ont dépassé les seuils de 34 % (société non cotée) ou de 20 % (société cotée) et que l’un deux est dirigeant de la société depuis 2 ans au moins (contre six précédemment) ;
- L’engagement individuel souscrit par le bénéficiaire de la transmission (les héritiers ou les donataires) est ramené à quatre ans (au lieu de six auparavant).
- En cas de succession non préparée, si le seuil minimal de 34% ou de 20% n’est pas atteint, les héritiers pourront néanmoins bénéfi cier du régime de faveur s’ils concluent, dans les 6 mois du décès, un engagement collectif de conservation avec d’autres associés leur permettant d’atteindre le seuil légal.
- Le calcul de la durée de l’exercice de la fonction dirigeante ou de l’activité professionnelle principale est aménagé. L’activité doit être exercée par le donateur, les héritiers ou donataires, ou un signataire de l’engagement collectif de conservation (sa durée minimale est de deux ans) et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission. La durée de 5 ans est donc scindée en deux plus trois ans.

SUIVRE les prochaines dispositions (mesures mettant l’accent sur le repreneur) figurant dans la Loi de Modernisation de l’Economie de Mr Hervé NOVELLI (Secrétaire d’Etat aux Entreprises) qui sera présentée au printemps.
Pour des informations complémentaires, rapprochez-vous surtout de vos Conseils (Avocat Fiscaliste, Expert-Comptable, Notaire notamment).

TABLEAU récapitulatif :

Contact CCI :
Evelyne Sauvage
Tél. : 02 31 54 55 69 ou esauvage@caen.cci.fr