Commerce

Les communes ont désormais le droit d’exercer un droit de préemption lors de la cession d’un fonds de commerce. Le 10 juin, une réunion d’information organisée par la CCI de Caen a permis de faire le point sur cette nouveauté.

L’objectif du récent décret mettant en application un droit de préemption des communes sur les fonds de commerce* est clair : « préserver une offre commerciale diversifiée dans les centres-villes et les quartiers animés ». Concrètement, un maire qui voudra conserver un commerce de bouche dans sa rue principale, plutôt que de voir s’installer une enseigne non commerciale, pourra exercer son droit de préemption. Sous réserve, bien sûr, d’avoir satisfait à certaines obligations au préalable. A commencer par l’obligation d’avoir défini précisément le périmètre sur lequel la commune pourra préempter.
De son côté, le commerçant situé dans ce périmètre doit déclarer son intention de céder son fonds en mairie avant toute mise en vente. La CCI de Caen et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Calvados, quant à elles, rendent systématiquement un avis sur le choix du périmètre de préemption arrêté par la commune. Cet avis est émis au regard d’un diagnostic porté par le service « Informations et analyses économiques » de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Caen. Pour les communes comme pour les commerçants, la CCI devient le partenaire incontournable de tout projet de préemption commerciale.

* également sur les fonds artisanaux et les baux commerciaux.

Contact CCI :
Benjamin Crikelaire
02 31 54 55 50 ou bcricklaire@caen.cci.fr

« Un équilibre à trouver entre l’intérêt général et celui du commerçant »

Que se passe-t-il si l’avis rendu par la CCI sur une demande de préemption est négatif ?
Cet avis est purement consultatif. La commune n’est pas obligée de le suivre si elle le souhaite. Ceci étant, le maire a tout intérêt à faire de la CCI un partenaire sur ce type de dossier. La CCI possède une connaissance fine de la situation et des enjeux des commerces de centre-ville.

La logique de préemption est-elle plus facile à mettre en oeuvre pour une ville que pour une petite commune ?
Non, la problématique est la même. Il y a toujours un budget large à prévoir pour la commune. Celui-ci doit également inclure les risques contentieux. Plus le périmètre est étendu, plus le budget sera important. C’est pourquoi il est important de ne faire porter le droit de préemption que sur des zones stratégiques ciblées : là où des menaces peuvent peser sur la diversité commerciale. Quitte à faire plusieurs périmètres. Les périmètres larges sont très fragiles au contentieux.

La préemption n’est pas forcément une bonne opération pour le commerçant qui cède son fonds…
Effectivement, le produit de la vente du fonds constitue souvent le capital retraite du commerçant. Si le prix proposé par la commune n’est pas conforme à ses souhaits, il a la possibilité de contester et de faire appel devant le juge de l’expropriation. Il y a un subtil équilibre à trouver entre l’intérêt général de sauvegarde de la diversité commerciale et celui du commerçant. Attention aussi à bien faire sa déclaration préalable si le commerce est situé dans un périmètre où la commune a fait valoir son droit de préemption. Dans le cas contraire, la vente peut être annulée pendant 5 ans. La CCI est le meilleur interlocuteur pour informer le commerçant et, le cas échéant, faire comprendre aux communes la position du professionnel qui cède son fonds.