Conseil du mois

Hygiène, Santé, Sécurité du Travail, Environnement, Informatique…
acte juridique particulier et enjeu majeur dans la gestion de votre entreprise.

Le chef d’entreprise (le délégant) n’a aujourd’hui d’autre choix que de recourir à la délégation de certains pouvoirs, tant il est dans l’impossibilité de veiller personnellement au respect de l’ensemble des obligations pesant sur lui ou sur la société qu’il dirige. N’oubliez pas que cet acte est un outil de management du risque, opérant comme un facteur d’anticipation.

Pourtant, les illustrations récentes de poursuites des chefs d’entreprise devant les juridictions pénales montrent que la délégation de pouvoir n’offre pas, en soi, de garantie.

- NOTIONS à ne pas confondre :
La délégation de signature consisteà confier à un mandataire le soin de signer, pour son compte et en lieu et place, tel ou tel acte relevant de ses pouvoirs. La délégation de pouvoirs est la capacité pour un subordonné de prendre des décisions au nom du chef d’entreprise.

- QUAND L’UTILISER ? DANS QUELS DOMAINES ?
Déléguer ses pouvoirs est recommandé notamment dans les circonstances suivantes, qui peuvent se cumuler :
a) cas où le chef d’entreprise se trouve trop éloigné d’un site pour pouvoir contrôler le respect des process (ex : BTP)
b) cas de l’entreprise qui dispose de plusieurs établissements, et dont le dirigeant ne peut exercer un
« management direct ».
Les domaines où fourmillent des règles légales compliquées sont le terrain propice à l’utilisation de ce mode de fonctionnement.

- CRITERES DE VALIDITE STRICTS :
En pratique, la délégation doit être certaine, non ambigüe, acceptée, effective et temporaire. Le délégataire (ex : un de vos salariés), quant à lui, doit être pourvu de la compétence requise, de l’autorité suffisante et des moyens (matériels, humains, financiers…) nécessaires pour exercer sa mission.
Attention : La Jurisprudence ne fixe aucun seuil en matière d’effectif ou de chiffre d’affaires. La délégation de pouvoirs ne trouve son sens que dans une structure d’une certaine taille ayant une organisation hiérarchisée.

Quelques CONSEILS pour éviter les mauvaises surprises & rédiger efficacement vos délégations
- Adaptez vos délégations à vos problèmes organisationnels ainsi qu’aux risques propres à votre activité et pensezà les réactualiser si nécessaire.
- Auditez et sécurisez vos délégations de pouvoirs ;
- Optimisez la rédaction de vos clauses (nature exacte des pouvoirs délégués, leur domaine d’application et leur étendue notamment), en vous entourant des conseils d’un expert.
- Dotez-vous d’arguments de preuve solides, en formalisant correctement la délégation.
- Tirez les enseignements des principales condamnations au vu de la Jurisprudence.
- Assurer un système de suivi efficace des délégations de pouvoirs dans le temps (le mode de contrôle doit être ajusté au profil du délégataire).
Soyez vigilants face à une jurisprudence générant de nouveaux risques en matière de responsabilité pénale et développez une politique concrète de mise à jour et de suivi, dans un contexte de forte actualité (Loi Perben II est en vigueur depuis le 1.01.2006, Grenelle de l’Environnement, Projet de Luc Chatel, rapport de Mme Lagarde sur les nouvelles responsabilités des dirigeants en matière de contrôle des risques…).

Contact CCI :
Evelyne Sauvage
Tél. : 02 31 54 55 69 ou esauvage@caen.cci.fr