Conseil du mois

Loi de Modernisation pour l’Economie (LME) / Volet « Concurrence »
LA MODERNISATION DE VOS RELATIONS COMMERCIALES :
Quel cadre juridique pour vos négociations 2008 / 2009 ?

Cette Loi - donnant le coup de grâce à la Loi Galland (1996) - renforce la réforme du cadre juridique des négociations commerciales initiée par la Loi du 2 Août 2005 en faveur des PME (« Loi Dutreil ») et complétée par la Loi du 3 Janvier 2008 (« Loi Chatel » ou Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs).

- OBJECTIFS :
« Mettre un terme à la fausse coopération commerciale et tourner le dos définitivement au système des marges arrière (avantages financiers hors facture) responsables de l’augmentation du prix final des produits pour le consommateur ».
Apporter plus de transparence dans les relations entre fournisseurs et distributeurs ;
Autoriser la libre négociabilité des conditions tarifaires, en supprimant l’interdiction de discrimination et en réduisant les délais de paiement.

- CONDITIONS GENERALES DE VENTE
(C.G.V) = socle de la négociation commerciale (engagement par contrat)
- Les C.G.V peuvent être établies selon des catégories de clients définies par les fournisseurs, de même que des conditions particulières de vente (CPV), sans obligation de communication à d’autres catégories ;
- Les services distincts peuvent donner lieu à des réductions tarifaires directement portées sur la facture du fournisseur ou sous forme de coopération commerciale facturée par le revendeur ;
- La coopération commerciale, facturée par le distributeur, est soumise à des obligations (date, prestation) ;
- La date limite (aujourd’hui fixée au 1er Mars) de conclusion de la convention unique ou du contrat-cadre annuel (retraçant l’ensemble des éléments de la discussion) serait adaptée pour ce qui concerne les produits et services soumis à un cycle saisonnier ou à une période de commercialisation ne correspondant pas à l’année civile.
- La notion de « déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties » remplace celle « d’abus de la relation de dépendance » et de « puissance d’achat ou de vente ».

- Une HAUTE AUTORITE DE LA CONCURRENCE (à la place du Conseil de la Concurrence) :
Dotée de pouvoirs renforcés, son rôle est de contrôler les opérations de concentration - fusions, acquisitions et les pratiques anticoncurrentielles, avec des moyens d’enquête renforcés. Exemple : elle pourrait empêcher la création d’une position dominante ou exiger la cession d’un magasin en cas d’abus de position dominante.

POUR EN SAVOIR PLUS, un RDV à ne pas manquer : LUNDI 29 SEPTEMBRE 2008 (de 14h à 16h15)
Cet Atelier-débat vous offre l’occasion d’obtenir un éclairage de 1er plan par un avocat spécialisé sur ces questions.

Contact CCI :
Evelyne Sauvage
Tél. : 02 31 54 55 69 ou esauvage@caen.cci.fr