Conseil du mois

Volet SOCIAL - QUELLES NOUVELLES REGLES pour 2009 ? Synthèse

NON-SALARIES :
- A compter du 1.01.09, les travailleurs indépendants (TNS) relevant des micro-BIC (inférieur ou égal à 80.000 € ou 32.000 € CA HT selon la nature de l’activité) & micro-BNC peuvent régler leurs cotisations et contributions sociales sous la forme d’un versement forfaitaire -sur option- libératoire mensuel ou trimestriel, calculé sur leur chiffre d’affaires ou leurs recettes.
- En 2010 ou au plus tard en 2011, suppression de l’obligation de souscrire pour les TNS la déclaration commune des revenus (DCR). L’Administration Fiscale fournira aux organismes sociaux – sauf cas particuliers - les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales.
- Une présomption de non-salariat est établie pour certains commerçants et artisans dispensés d’inscription au RCS ou au Répertoire des Métiers.
- Suppression du double assujettissement des conjoints associés de TNS au financement de la formation professionnelle.
- Les personnes liées par un pacs (pacte civil de solidarité) au chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exercent une activité professionnelle régulière sont désormais tenues d’opter pour le statut de conjoint associé, conjoint salarié ou conjoint collaborateur (C.com, art L.121-8 nouveau)
- A compter du 1.01.2009, le tutorat (C.com, art L.129-1) est ouvert aux professions libérales et possible dans tous les cas de cession d’entreprise, indépendamment de tout départ en retraite du cédant ; mais, la prime à la transmission d’entreprise sera supprimée.
- La définition des gérants de succursales (en vigueur depuis le 1er Mai 2008) bénéficiaires du droit du travail est reprécisée afin de dissiper une ambiguïté issue de la réécriture du Code du Travail (C.trav. art.L.7321-2)
- Le statut des vendeurs à domicile indépendants est précisé sur plusieurs points et transféré dans le Code de Commerce (L.135-1 à L.135-3).

GEL et LISSAGE des effets de SEUIL d’effectif : à titre expérimental
Neutralisation pendant 3 ans des conséquences financières liées au franchissement de certains seuils d’effectifs en 2008,2009 et 2010 pour les dispositifs suivants :
. la participation à la formation professionnelle (seuil de 20 salariés) ;
. la réduction Fillon (seuil de 19 salariés);
. la déduction forfaitaire pour heures supplémentaires (seuil de 20 salariés) / Loi TEPA ;
. la prise en charge par l’Etat des cotisations des apprentis (seuil de 11 salariés) et de la cotisation supplémentaire du FNAL (seuil de 20 salariés).

AUTRES MESURES :
. En cas de dépassement du pourcentage maximum de la contribution patronale aux titres-restaurant ou aux chèques-transport, la réintégration dans l’assiette des cotisations est désormais limitée à la fraction excédentaire de la contribution, sauf mauvaise foi ou agissements répétés de l’employeur.

. La procédure du rescrit social ouverte aux employeurs est élargie - au 1.01.09 - à de nouveaux domaines, et il est créé une procédure spécifique à destination des non salariés non agricoles à compter du 1.07.09.

. Il est institué d’ici 2010 une procédure de rescrit pour les aides à l’emploi autres que les exonérations sociales et fiscales.

. A compter du 1.04.2009, le titre emploi-service entreprise (TESE) se substituera au titre emploi entreprise « occasionnels » et au chèque emploi TPE.

. Les règlements des plans d’épargne d’entreprise (PEE) doivent proposer aux adhérents de placer leurs versements en parts de fonds investis dans des entreprises solidaires, et une définition de celles-ci est réintroduite dans le Code de Travail (C.trav., art.3332-17-1 nouveau).

. Les travailleurs étrangers en mission temporaire en France peuvent – sous certaines conditions - demander à être exemptés de l’obligation d’affiliationà un régime d’assurance vieillesse pendant une période de 3 ans (CSS, art.L.111-2-2)

. Le champ d’application de l’interdiction – pour l’auteur d’une infraction de travail dissimulé d’exercer une activité professionnelle est élargi.

Contact CCI :
Evelyne Sauvage
Tél. : 02 31 54 55 69 ou esauvage@caen.cci.fr