Conseil du mois

LA SAUVEGARDE ou la recherche du redressement du débiteur.
Procédure de redressement judiciaire anticipé, inspiré du mythique « chapter XI » de la Loi américaine.

Souvent présentée comme un dispositif essentiel de la Loi du 26 Juillet 2005 à qui elle a donné son nom, la SAUVEGARDE est l’instrument mis en oeuvre pour limiter les trop nombreuses liquidations judiciaires et anticiper les solutions évitant le dépôt de bilan. Cette préoccupation du législateur d’inciter le chef d’entreprise à pousser la porte du Tribunal de Commerce (TC) n’est pas nouvelle. Malgré des exemples très médiatiques comme Eurotunnel, Libération, la Sauvegarde n’a pas eu le succès escompté. Cette procédure récemment toilettée se veut légère et incitative et s’impose en cas de difficultés financières structurelles qui ne peuvent être maîtrisées grâce aux seules concessions volontaires des principaux créanciers.

Se mettre sous la protection de la Justice… Tout en restant chef dans son entreprise.

. QUAND et COMMENT faire la demande ?
Ouverte à la seule initiative du dirigeant lorsqu’il se trouve confronté à des difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter, elle doit mener à l’élaboration d’un PLAN de sauvegarde permettant de réorganiser l’entreprise, de poursuivre l’activité économique, maintenir l’emploi et apurer le passif et d’éviter le dépôt de bilan.

L’entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements - CP (le chef d’entreprise qui peut apporter la preuve d’un moratoire ou d’une ligne de crédit n’est pas en CP). Le dirigeant peut proposer l’Administrateur de son choix (facultatif en deçà de 3 millions d’euros de CA et 20 salariés).

. PROCEDURE :
Est ouverte par un jugement du Tribunal et démarre par une période d’observation de six (6) mois, renouvelable une fois + 6 mois à la demande du Parquet. Le dirigeant établit à l’intention de l’Administrateur :
- un inventaire des actifs (de son patrimoine et des garanties qui le grèvent) soumis à certification du Commissaire aux Comptes ou attesté par l’expert-comptable,
- la liste des créanciers, du montant des dettes, des principaux contrats en cours et des éventuelles procédures.
Ces éléments vont permettre de dresser un bilan économique social et environnemental de l’entreprise nécessaire à l’élaboration du plan de sauvegarde.

Le PROJET de Plan, préparé par le dirigeant et l’administrateur, examine les perspectives de redressement, les possibilités et modalités d’activités, l’état du marché, les moyens de financement, les modalités de règlement du passif et les garanties à souscrire. Il est proposé aux comités de créanciers et, s’il est adopté, le tribunal arrête ce plan. Il est à noter que le tribunal ne peut pas soumettre l’adoption du plan à l’éviction du dirigeant, ni à la cession forcée de ses parts – ce qui devrait rassurer le dirigeant et l’inciter à se tourner vers cette procédure. Celle-ci a le mérite de suspendre les actions contre les cautions pendant la durée du plan et de permettre l’avance des salaires par les AGS. En outre, levée de l’interdiction d’émettre des chèques de plein droit. Il est toutefois soumis à publicité dans un Journal d’Annonces Légales.
Si le plan de sauvegarde n’est pas tenu, il est toujours possible de demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.
Le créancier qui n’a pas déclaré sa créance en temps utile conserve le droit d’agir en paiement non seulementà l’encontre des garants personnes morales, mais également à l’encontre des garants personnes physiques, après l’exécution correcte du plan dans le cadre de cette procédure, et dès le jugement adoptant le plan dans le cadre d’un redressement judiciaire (Ordonnance du 18 Décembre 2008 / art.L.622-26, alinéa 2, du Code de Commerce).

. AVANTAGES majeurs : pour l’entreprise la possibilité de geler le passif ; le financement des licenciements par les AGS (Association de Garantie des Salaires)
la suspension des cautions des personnes physiques (art.L622-28 du Code de Commerce).
Pendant toute la durée du PLAN.

Mais CONTREPARTIE : la perte de confidentialité (jugement mentionné au RCS)

. SANCTIONS : civiles, pénales, patrimoniales : Néant.

Contact CCI :
Evelyne Sauvage
Tél. : 02 31 54 55 69 ou esauvage@caen.cci.fr