Conseil du mois

LE REDRESSEMENT et la LIQUIDATION JUDICIAIRES
Sources : Lois des 25 Janvier 1985, 26 Juillet 2005 et Ordonnance du 18 Décembre 2008.
Décrets des 28 Décembre 2005, 12 Février 2009

. REDRESSEMENT JUDICIAIRE (R.J) :
Procédure destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Période d’observation : 6 mois + 6 mois + exceptionnellement prolongée de 6 mois.

. Se distingue de la Sauvegarde (précédent Conseil du Mois) :
- par l’état de cessation des paiements (CP) qui constitue le critère d’ouverture. Toutefois (Ordonnance du 18 Déc.08 / art 75), le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en CP.
- l’Administrateur Judiciaire (Entreprise dont le nombre de salariés ≥ 20 et dont le CA HT est > 3 millions d’euros) peut se voir confier (entièrement ou en partie) une mission d’administration de l’entreprise.
- le TC peut subordonner l’adoption du plan de redressement de l’entreprise au remplacement d’un (ou de plusieurs) dirigeant(s) si sa survie requiert une telle mesure, l’incessibilité ou la cession forcée des actions, parts sociales dont il est (directement ou indirectement) titulaire.
- les personnes physiques coobligées, ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie, peuvent –pendant la période d’observation - bénéficier de la suspension des poursuites, mais non de l’arrêt du cours des intérêts.
- le projet de plan est établi non par le débiteur, mais par l’Administrateur Judiciaire avec le concours du débiteur sans qu’un créancier, membre d’un comité, puisse participer à l’élaboration de ce projet en faisant des propositions.

L’issue du R.J peut être :
- un plan de continuation dans les mêmes formes que celui de la Sauvegarde ;
- une cession (partielle ou totale) de l’entreprise si le débiteur est dans l’impossibilité d’en assurer lui même le redressement dans le cadre soit d’un plan de redressement si un tel plan peut être adopté, soit d’une liquidation judiciaire.

. LIQUIDATION JUDICIAIRE (L.J) pour les entreprises en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours et « dont le redressement est manifestement impossible ».
La L.J peut être prononcée au cours ou à l’issue de la période d’observation ouverte par un jugement de sauvegarde comme par un jugement de R.J.
Cette procédure vise à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur, par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
2 types de procédure : la L.J SIMPLIFIEE - obligatoire pour les très petites entreprises (CA ≤ 300 000 € et nombre de salariés ne dépassant un au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure / D 12 Février 09) ; facultative, en cas d’absence de bien immobilier, d’actif mobilier réduit ou inexistant pour les entreprises de moins de 5 salariés ayant réalisé moins de 750 000 € de CA (HT) à la date de clôture du dernier exercice comptable) OU la L.J CLASSIQUE (de droit commun).

La clôture de la L.J simplifiée doit être prononcée au plus tard un an après l’ouverture de la procédure collective. Ce délai peut être exceptionnellement prorogé de trois mois par jugement spécialement motivé du T.C pour achever les opérations de liquidation (vente des actifs, recouvrement des créances, résiliation du bail, licenciements).

Contact CCI :
Evelyne Sauvage
Tél. : 02 31 54 55 69 ou esauvage@caen.cci.fr