Conseil du mois

Gérer les contrats de travail : de l’embauche d’un salarié à la rupture de son contrat : SECURISEZ VOS PRATIQUES

Le texte permet la transcription législative de certaines mesures dites de « flexisécurité » du marché du travail adoptées par les partenaires sociaux dans le cadre de l’accord national interprofessionnel (ANI) signé le 21 Janvier 2008.

Les principales dispositions de cette Loi concernent :

- LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE comme contrat de « référence ».
Pour renforcer ce principe, le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel seront désormais informés sur le recours par l’entreprise aux CDD, à l’intérim, ainsi qu’aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial.

- LA PERIODE d’ESSAI DU CDI encadrée par le Code du Travail (art. L.1221-19 à L.1221-26) :
Conditions de validité (lettre d’engagement ou contrat de travail), durée maximale et renouvellement, délai de prévenance en cas de rupture du contrat de travail pendant la période d’essai, prise en compte possible de certains stages effectués dans l’entreprise.

- UN NOUVEAU TYPE DE CDD (durée expérimentale de 5 ans) :
Le CONTRAT DE PROJET ou CDD à objet défini – dont l’échéance est la réalisation de cet objet – destiné aux ingénieurs et aux cadres (au sens des Conventions collectives), durée allant de 18 mois à 36 mois (sans renouvellement possible), conditions de mise en oeuvre : accord de brancheétendu ou, à défaut, accord d’entreprise mais pourra être rompu avant son terme pour un motif réel et sérieux. S’il n’est pas suivi d’un CDI, il ouvrira droit, pour le salarié, au versement d’une indemnité de fin de contrat (10% de la rémunération totale brute).

- LA RUPTURE CONVENTIONNELLE (en 3 étapes) DU CONTRAT DE TRAVAIL (D et arrêté du 18.07.08 + Circulaire du 22.07).
Séduisante, cette formule est délicate à mettre en oeuvre. Exclusive du licenciement ou de la démission. Homologuée par le directeur départemental du travail (pour les salariés protégés, autorisation de l’inspecteur du travail). Cette rupture ouvre droit à des indemnités de licenciement minimales et à l’assurance chômage. Cette forme de rupture amiable ne peut pas être employée dans le cadre : - d’accords collectifs de GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) ; - et de plans de sauvegarde de l’emploi. Départs négociés possibles. En cas de litige, saisine dans un délai de 12 mois, à peine d’irrecevabilité, du Conseil des Prud’hommes qui est seul compétent pour tout litige concernant la convention, son homologation ou son refus. Aucun autre recours contentieux ou administratif n’est possible.

- LICENCIEMENT :
La loi pose le principe selon lequel que tout licenciement, pour motif personnel ou pour motif économique, doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

- L’INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT :
L’ancienneté exigée pour prétendre aux indemnités de licenciement passe de 2 ans à 1 an.
Son montant est le même, qu’il s’agisse d’un licenciement pour motif personnel ou économique.

- VALEUR LIBERATOIRE DU SOLDE DE TOUT
COMPTE : rétablie
Peut être dénoncé uniquement dans les six (6) mois suivant sa signature.

- AUTRES MESURES :
. Reconnaissance légale du portage salarial (art.L.1251-64)
. Licenciement pour inaptitude :
création d’un fonds de mutualisation géré par l’AGS pour l’indemnisation des salariés licenciés pour inaptitude physique liée à une maladie ou à un accident non professionnel.
. Le CNE (contrat Nouvelles Embauches) est définitivement supprimé.
Les contrats en cours d’exécution à la date de publication de cette loi sont automatiquement requalifiés en CDI de droit commun, et donc soumis aux règles habituelles de rupture à l’initiative du salarié ou de l’employeur.
. Indemnités maladie complémentaires
(loi de mensualisation de 1978) : l’ancienneté requise est portée de 3 ansà 1 an, et le délai de carence réduit de 11 jours à 7 jours.

Contact CCI :
Evelyne Sauvage
Tél. : 02 31 54 55 69 ou esauvage@caen.cci.fr