Commerce

Maître Sandra Mamert, Présidente de la Chambre Départementale des Huissiers de Justice du Calvados revient sur les bons réflexes que les UCIA doivent avoir lorsqu’elles organisent des concours et des jeux pour dynamiser l’activité commerciale de leurs adhérents.

Le règlement du jeu doit être le plus clair
possible, car l’ambiguïté ouvre la brèche à une réclamation.

Lorsqu’elles organisent un jeu, une tombola ou un concours, les UCIA doivent être vigilantes. « Un événement festif peut vite se transformer en catastrophe », rappelle Maître Sandra Mamert, Présidente de la Chambre Départementale des Huissiers de Justice du Calvados. Le problème n’est pas nouveau. La réglementation s’appuie en effet sur la Loi du 21 mai 1836 portant « prohibition des loteries », un texte qui a été régulièrement amendé depuis…
Normalement, lorsqu’une union de commerçants provoque une action commerciale destinée à un public comme un jeu ou un concours, elle a l’obligation de faire enregistrer le règlement à un officier ministériel avant la date de l’événement. « Ce document doit contenir toutes les informations concernant le déroulement de l’opération commerciale, souligne Sandra Mamert. Il doit être à la disposition de ceux qui souhaitent prendre connaissance des détails de son déroulement (lots, durée de l’opération, âge limite des participants… ».
Dans la pratique, ce n’est pas toujours le cas. Pourtant, les risques sont réels. « C’est même un thème jurisprudentiel. Le nombre d’affaires de ce type est en augmentation, souligne la Présidente de la Chambre Départementale des Huissiers du Calvados. Un jeu et un concours sont deux choses très différentes. Le règlement doit donc être rédigé avec précision ». Un mauvais perdant peut, s’il trouve une faille dans le texte, s’engager dans une procédure. Le risque est multiplié si les lots sont importants. « Et, le plus souvent, il gagne », témoigne Sandra Mamert.

Des précautions à prendre

Afin que le jeu ou le concours soit réussi quelques précautions doivent être prises. « Le règlement doit être le plus clair possible, insiste l’huissier. L’ambiguïté ouvre la brèche à une réclamation ». Pour réduire leséventuelles erreurs contenues dans le texte, il faut anticiper. « C’est un bon moyen de limiter les approximations, constate Maître Sandra Mamert. L’affiche et un exemplaire du bulletin ou du billet doit être déposé chez l’officier ministériel suffisamment tôt avant la date de l’événement ». Si le texte est flou, l’officier ministériel apportera les modifications nécessaires. Par ailleurs, le dépôt d’un règlement chez un huissier donne un signe aux personnes qui participent. C’est le gage que le texte de l’UCIA a été visé et certifié par un professionnel. Les élus de la Chambre Départementale des Huissiers de Justice du Calvados propose de déposer à la CCI une grille type sur la base des règlements qu’ils ont l’habitude de rédiger. Ce document aidera les associationsà écrire un premier texte assez précis tout en évitant les problèmes importants. Au moment de son enregistrement, l’huissier n’aura qu’à l’ajuster aux spécificités du jeu ou du concours. « Les associations doivent continuer ces actions commerciales qui dynamisent les communes. Mais un jeu doit rester un moment convivial. Et nous sommes là pour bien baliser cet événement ». Une union des commerçants avertie en vaut deux !

Contact CCI :
Michèle Aron
au 02 31 54 55 74 ou maron@caen.cci.fr