Conseil du mois

LOI DE SAUVEGARDE AMELIOREE– Impacts de la LME
Nouveau cadre depuis le 15 Février 09 / Ordonnance du 18 Décembre 08

Il s’agit, non pas de remettre en cause l’architecture générale et les principes fondamentaux du dispositif issu de la Loi de sauvegarde du 26 Juillet 2005 (Décret du 28 Décembre 2005); mais d’améliorer les mécanismes qu’elle met en place, au regard du retour de la pratique que l’on en a (2 ans d’application du dispositif Perben), afin de développer l’usage de cette procédure en la rendant plus attractive.

- OBJECTIFS très précis (Loi de Modernisation de l’Economie du 4 Août 08, art.74) :
1 - Inciter davantage le chef d’entreprise à ANTICIPER -> rendre la procédure plus accessible ; sécuriser – sur le plan personnel - la situation du chef d’entreprise pendant la procédure ; multiplier les passerelles entre le mandat ad hoc, la conciliation, et la sauvegarde.
2 - Mieux associer et impliquer lescréanciers (révision des règles de composition et de fonctionnement des Comités de créanciers) et les investisseurs (nouveaux Partenaires) dans le sauvetage de l’entreprise -> nouveaux outils : fonds de retournement, management externe ou de transition, salariés et LMBO, des sûretés plus efficaces comme la Fiducie, le gage sans dépossession assorti d’un droit de rétention en cas de procédure collective…
3 - Faciliter le REBOND et un NOUVEAU DEPART -> adoucir les interdictions de gérer, favoriser les cessions d’entreprises dans le cadre de la LJ …

- PRINCIPALES NOUVEAUTES :
1 - ASSOUPLISSEMENT des CRITERES D’OUVERTURE :
Le chef d’entreprise n’a plus besoin de démontrer que ses difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements. Le Juge, quantà lui, s’assurera que les difficultés invoquées sont réelles et que la procédure est loyale à l’égard des créanciers (pas d’usage abusif de la procédure de Sauvegarde).
2 - MANDAT AD HOC et CONCILIATION améliorés.
Mandat ad hoc -> possibilité de soumettre au TC (Tribunal de Commerce) le nom du mandataire ad hoc dont le chef d’entreprise souhaite la désignation ; Conciliation -> Idem + possibilité de bénéficier d’une « 2ème conciliation » après un délai de 3 mois.
3 - ADAPTATION du régime des CONTRATS EN COURS aux spécificités de chaque procédure.
4 - RENFORCEMENT du ROLE et des PREROGATIVES du chef d’entreprise :
. Il restera à la tête de son entreprise durant le Plan de Sauvegarde ;
. Lui seul peut demander au Tribunal de Commerce d’ordonner la cessation partielle de l’activité, s’il estime que cela est nécessaire au sauvetage de l’entreprise ;
. Possibilité – sous certaines conditions - pour le dirigeant de procéder lui-même à l’inventaire de son patrimoine dans le délai fixé par le TC ;
. Il participera davantage au projet de réorganisation de son entreprise.
5 - Possibilité de RECONVERTIR EN CAPITAL sous forme d’actions UNE PARTIE DES CREANCES.
6 - RENOVATION et ENCOURAGEMENT de la LIQUIDATION JUDICIAIRE (LJ) SIMPLIFIEE :
Des cas de recours obligatoire à ce régime pour les petites entreprises. « Plus la procédure de LJ est courte, moins l’entreprise se déprécie, et plus le rebond est possible pour l’entrepreneur qui a connu une période d’activité difficile » (Rachida DATI, Garde des Sceaux)
7 - MODIFICATION du régime des SANCTIONS.

Contact CCI :
Evelyne Sauvage
Tél. : 02 31 54 55 69 ou esauvage@caen.cci.fr