Conseil du mois

LE GAGE de Meubles Corporels SANS DEPOSSESSION
Maîtrisez en les conditions de validité.

CONCLUSION DU GAGE :
L’Ordonnance du 23 Mars 2006 a bouleversé le droit commun et traditionnel du Gage. Défini par l’article 2333 du Code Civil comme « la convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à un autre créancier sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels (y compris sur des créances déterminables) présents ou futurs », le gage perd avec cette réforme son caractère réel, c’est-à-dire que toute référence à la remise matérielle de la chose disparaît.

La Loi de Modernisation de l’Economie du 4 Août 2008 (LME/ art.79) a ajouté à l’article 2286 du Code Civil un 4è alinéa, qui autorise l’usage du droit de rétention (= droit pour la personne qui détient une chose appartenantà son débiteur de conserver cette chose par devers elle en attendant le règlement intégral de sa créance) au bénéfice de « celui qui bénéficie d’un gage sans dépossession ». Un avantage indéniable !, car celui-ci prime désormais presque tout autre créancier (exception : le cas du créancier disposant lui aussi d’un droit de rétention sur le même bien, mais ayant, en revanche, la détention effective de ce bien), y compris celui qui dispose d’un privilège de meilleur rang.

FORMALITES D’INSCRIPTION :
Le gage est parfait par l’établissement d’un écrit (C.civ., art 2336), sous réserve des dispositions propres au gage commercial contenues à l’article L.521-2 du Code de Commerce, qui facilitent la preuve de sa constitution. L’inscription du gage sans dépossession est faite à la requête du créancier sur un registre spécial tenu par le greffier du Tribunal de Commerce (TC). La personne titulaire d’une créance certaine, exigible doit remettre au greffier un original de l’acte constitutif de la sûreté ou une expédition si l’acte est établi sous forme authentique.
Un bordereau (Cerfa 13347*01-en deux exemplaires) sera joint à l’acte et comportera :
- la désignation du constituant et du créancier,
- la date de constitution de la sûreté,
- le montant de la créance garantie,
- la date de l’exigibilité, d’existence éventuelle d’un pacte compromissoire,
- la désignation du (des) bien(s) gagé(s) selon l’arrêté du 1er février 2007 (Nomenclature des 17 catégories dans lesquelles sont classés les biens affectés en garantie).
Un exemplaire sera conservé pour le Greffe, et l’autre remis au créancier.

Formalités modificatives :
La demande d’inscription modificative ou de radiation doit être demandée au Greffe du TC auprès duquel l’inscription initiale avait été établie par le créancier. Le greffier porte la référence à la modification ou la radiation en marge du bordereau d’inscription initiale.

EFFETS de l’inscription / PUBLICITE :
Les inscriptions prennent effet à leur date. L’inscription produit ses effets pendant une durée de 5 ans à compter de la date de ladite inscription. A défaut de renouvellement avant l’expiration de ce délai, les effets de l’inscription et notamment l’opposabilité aux tiers cesse ; le greffier procède alors à la radiation d’office.

Lorsque le gage est régulièrement publié (voir les modalités fixées par le Décret du 23 Décembre 2006), le constituant ne pourra exiger la radiation de l’inscription qu’après paiement intégral de la dette garantie. Ne pas oublier que la publicité entraîne un droit de préférence et un droit de suite au profit du créancier.

FICHIER NATIONAL des gages sans dépossession :
Tenu par le Conseil National des Greffiers des TC (CNGTC) – Possibilité de le consulter sur www.cngtc.fr

Contact :
Evelyne Sauvage
Tél. : 02 31 54 55 69 ou esauvage@caen.cci.fr