Conseil du mois

LE MANDAT AD HOC : son mode d’emploi
L’ANTICIPATION DES DIFFICULTES : Une règle d’or pour préserver son entreprise

Retournement de la conjoncture, perte d’un marché, mésentente entre associés,… aucun chef d’entreprise n’est à l’abri d’une difficulté pouvant mettre en péril la survie de son activité. L’important est d’être en mesure d’anticiper au mieux les difficultés, et savoir utiliser les procédures existantes trop souvent méconnues. (se reporter au Partenaire N°120 de Mars 09 – Rubrique : « Conseil du Mois » / Ordonnance DATI du 18.12.08 en vigueur depuis le 15 Février 09).

LE MANDAT AD HOC : procédure souple et confidentielle, reposant sur la confiance, la plus en amont des procédures concernant les entreprises en difficultés ou potentiellement en difficulté afin d’éviter le dépôt de bilan.
L’Ordonnance du 18 décembre 08 maintient les caractéristiques essentielles du mandat ad hoc, mais apporte des précisions révélées nécessaires par la pratique.
-> N’oubliez pas que cet outil à votre disposition présente un taux de réussite d’environ 70 %.

But : Faciliter la recherche d’une solution amiable avec les principaux partenaires. La condition première du recours à ce mandat ad hoc est l’absence d’état de cessation des paiements.

Exemple de mission courante :
Assister l’entreprise pour l’aider à résoudre les difficultés auxquelles elle est confrontée et renégocier éventuellement les conditions d’approvisionnement et les concours bancaires.

Modes de Saisine par voie de requête. Procédure ne faisant l’objet d’aucune publicité. La divulgation du mandat ad hoc est passible de sanctions pénales.
Principale nouveauté : Le chef d’entreprise peut désormais proposer le nom d’un mandataire ad hoc, auquel cas il doit préciser son identité et son adresse (C.com., art.R.611-18 modifié par l’article 3 du Décret du 12 Février 09).

Mission du Mandataire Ad Hoc :
- Le dirigeant garde la direction de son entreprise.

- L’intervention d’un mandataire de justice (dénommé Mandataire Ad Hoc), indépendant des parties, choisi par le Président du Tribunal de Commerce, disposant d’un crédit nécessaire vis-à-vis des Tiers, rompu à ces problèmes, et qui oeuvre dans le respect de la Loi et sous la surveillance de la Justice, facilite les négociations. L’objet de la mission est défini dans l’Ordonnance qui le désigne.

Quant à la durée de la mission, il n’existe ni minimum, ni maximum légal ; elle est fixée par le Président dans son ordonnance, et elle peut être prolongée par des ordonnances successives, sauf cessation des paiements.
- Lorsque le chef d’entreprise en fait la demande, le Président du Tribunal met fin sans délai à la mission du mandataire ad hoc (Art.14 du Décret du 28 Décembre 2005)

Rémunération conventionnelle.

NB – La Loi n’interdit pas la constitution de garanties conventionnelles nouvelles, réelles ou personnelles. Cependant, celles-ci ne doivent pas être disproportionnées aux concours consentis, car elles pourraient être annulées ou réduites et exposer la banque à des actions en dommages-intérêts en cas d’ouverture ultérieure d’une procédure collective.

Contact CCI
Evelyne Sauvage
Tél. : 02 31 54 55 69 ou esauvage@caen.cci.fr