Conseil du mois

LE RESCRIT SOCIAL
Pour des questions relatives à l’affiliation et aux exonérations

Procédure qui permet à un cotisant d’interroger un organisme de protection sociale sur l’application de la législation à sa situation. Celui-ci doit alors se prononcer de manière explicite et sa réponse vous est opposable (c’est-à-dire que vous pouvez vous en prévaloir pour votre cas particulier) tant que la situation de fait exposée dans la demande et la législation n’ont pas changé.

. CHAMP D’APPLICATION :
Calquée sur une procédure déjà mise à la disposition des contribuables en droit fiscal, cette procédure est ouverte, sous certaines conditions, depuis le 1er Octobre 2005, aux cotisants ou futurs cotisants en leur qualité d’employeur (*), et depuis le 1er Juillet 2009 (conformément à la LME / Loi de Modernisation de l’Economie du 4 Août 2008) aux cotisants (artisans, industriels et commerçants, pour l’ensemble des risques + les professionnels libéraux pour le risque maladie) au régime social des indépendants (RSI).

(*) sur trois points :
- avantages en nature & frais professionnels ;
- régime social des contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire ;
- exonérations attachées aux ZFU, ZRR et ZRU.

. PROCEDURE encadrée :
Impossible de formuler une demande si l’assuré fait l’objet d’une procédure de contrôle de la part de l’Urssaf, du RSI, du Régime Général ou du régime agricole (en pratique, avant la notification de l’avis de passage l’informant du contrôle)
Pour être recevable, la demande doit indiquer :
. L’objet : rescrit social ;
. Le nom, adresse et qualité de l’assuré + son numéro d’immatriculation (s’il est déjà affilié) ;
. Les textes au regard desquels il demande une analyse de sa situation ;
. Une présentation (précise et complète) de sa situation de fait, de nature à permettre à sa caisse RSI d’apprécier si les conditions requises par la législation sont satisfaites.

. DELAI de REPONSE :
. La demande (LR/AR ou lettre remise en main propre contre décharge) est réputée complète 30 jours après sa réception par le RSI, l’Urssaf, la CGSS, la CNAVPL. Pendant ce délai, la Caisse peut lui demander un complément d’information et des pièces justificatives.
. La Caisse dispose d’un délai de 3 mois (à compter du 1er Janvier 2010), courant à compter de la date à laquelle la demande complète a été reçue, pour notifier sa réponse (motivée et signée par le directeur ou le délégataire de l’organisme de recouvrement).

. CHANGEMENT de POSITION de l’organisme
L’Urssaf (par exemple) peut revenir sur sa décision initiale sans remettre toutefois en cause le passé. Une procédure spécifique est alors prévue (LR/ AR motivée avec indication des délais et voies de recours, possibilité pour le cotisant de solliciter l’arbitrage de l’ACOSS / la Caisse Nationale du RSI ou recours devant la Commission de recours amiable, etc…).

Contact CCI :
Evelyne Sauvage
Tél. : 02 31 54 55 69 ou esauvage@caen.cci.fr