Conseil du mois

A compter du 1er Septembre 2010, de nouvelles dispositions

. SOURCES
Loi du 31 Mars 2006 (Art.9) pour l’Egalité des Chances + Décret du 29 Août 2006
Loi du 24 Novembre 2009 (Art.30) relative à l’Orientation et à la Formation tout au long de la vie = intégration des stages en entreprise à un cursus pédagogique, de manière à limiter le recours abusif aux stagiaires par les entreprises.
DECRET du 25 Août 2010 déterminant les conditions de cette intégration.

. DEFINITION d’un stage intégré à un cursus pédagogique :
Sont visés, les stages :
. pouvant être effectués à titre obligatoire ou optionnel dans le cadre d’une formation supérieure diplômante ou non diplômante.
. Organisés dans le cadre de :
• Formations permettant une réorientation et proposées aux étudiants, notamment sur les conseils des services d’orientation ou d’un responsable de l’équipe pédagogique de la formation dans laquelle l’étudiant s’est engagé initialement ;
• Formations complémentaires destinées à favoriser des projets d’insertion professionnelle et validées en tant que telles par le responsable de la formation dans laquelle est inscrit l’étudiant ;
• des périodes pendant lesquelles l’étudiant suspend temporairement sa présence dans l’établissement dans lequel il est inscrit pour exercer d’autres activités lui permettant exclusivement d’acquérir des compétences en cohérence avec sa formation. Dans ce cas, en complément de la convention de stage, l’établissement d’enseignement et l’entreprise concluent un contrat pédagogique.

. DEUX CONDITIONS à remplir :
. La finalité et les modalités du stage doivent être définies dans l’organisation de la formation ;
. Le stage doit faire l’objet d’une restitution de la part de l’étudiant et donner lieu à une évaluation de la part de l’établissement d’enseignement.

. CONVENTION TRIPARTITE : Ces établissements doivent élaborer, en concertation avec les entreprises intéressées, une convention de stage sur la base d’une convention-type.

Contact CCI :
Evelyne Sauvage
au 02 31 54 54 54 ou esauvage@caen.cci.fr