Conseil du mois

LE DIF (Droit Individuel à la Formation) & la récente LOI sur la Formation Professionnelle

. SOURCES :
Lois du 4 Mai 2004, et du 24 Novembre 2009 (art.6) relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
. c.trav.art.L.6323-17 à L.6323-21.

. RAPPEL : Le mécanisme du DIF (moyen d’accès à la formation) n’est pas modifié (Loi du 4 Mai 2004) : chaque salarié à temps plein continue d’acquérir 20 heures de formation par an au titre du D.I.F, cumulable sur 6 ans, dans la limite de 120 heures.
L’initiative d’utiliser les droits à la formation ainsi acquis appartient au salarié ; mais, sa mise en oeuvre nécessite l’accord préalable de l’employeur sur le choix de l’action de formation.

. Principe de La PORTABILITE du DIF :
(posé par les Partenaires Sociaux lors de la signature de l’Accord Interprofessionnel) ou la possibilité pour un salarié d’utiliser son DIF pendant son préavis, c’est-à-dire avant la rupture de son contrat de travail (dispositif autrefois dénommé « transférabilité ») et après la rupture de son contrat de travail (soit pendant sa période de chômage, soit après avoir été embauché par un nouvel employeur).

. SITUATIONS :
Si rupture pour faute lourde (la faute grave n’étant plus un facteur excluant), le salarié continue à ne pas pouvoir bénéficier de ses droits à DIF (cas prévu par la réglementation antérieure, et qui est donc inchangé).

Si rupture de contrat non consécutive à une faute lourde, le salarié peut demander à bénéficier de son droit à DIF pendant le préavis, en vue de suivre une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience (VAE). Dorénavant, cette action se déroule pendant le temps de travail et donne lieu au maintien du salaire par l’employeur (il n’y a plus d’obligation de versement de l’allocation de formation égale à 50% de la rémunération nette puisque la formation ne se déroule plus hors du temps de travail effectif). De plus, un montant maximal de l’enveloppe que l’employeur doit dédier au financement de l’action est fixé : celui-ci est égal au nombre d’heures de DIF inutilisées multiplié par le montant forfaitaire appliqué à la prise en charge par les OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés) au contrat de professionnalisation (9,15 € à ce jour). L’employeur doit informer le salarié dans la lettre de licenciement de ses droits à DIF.

En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son droit à DIF, l’action devant être engagée avant la fin du préavis.

En cas de départ à la retraite, le salarié ne peut bénéficier de ses droits à DIF au-delà du terme de son contrat de travail.

La nouveauté : utilisation du DIF pendant la période de chômage (demande faite pendant la période de chômage / Avis du référent du Pôle Emploi chargé de l’accompagnement de l’intéressé) ou chez un nouvel employeur (demande faite dans les deux années suivant l’embauche).

. CERTIFICAT DE TRAVAIL – Nouvelles mentions obligatoires
Le décret n°2010-64 du 18 janvier modifie les mentions qui doivent figurer sur le certificat de travail que l’employeur doit remettre au salarié à l’expiration du contrat de travail.
Les nouvelles mentions sont :
. le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées ;
. la somme correspondant à ce solde (soit le solde multiplié par 9,15 €) ; l’Opca compétent pour financer les actions de formation réalisées dans le cadre de la portabilité du DIF.
Il s’agit d’assurer l’information des salariés qui quittent leur entreprise sur leur droit à portabilité du DIF.

Contact CCI
Evelyne Sauvage
au 02 31 54 55 69 ou esauvage@caen.cci.fr