Conseil du mois

ACOMPTES, ARRHES, faîtes la différence, vos droits ne sont pas les mêmes.

. Définition de ces 2 notions juridiques :
Ce sont des sommes versées d’avance à l’occasion d’une commande, d’une réservation ou d’un contrat de vente pour un achat qui sera exécuté plus tard. Mais, attention : ces deux formes d’avances n’ont pas les mêmes conséquences juridiques.

L’ACOMPTE : vous ne pouvez plus vous désengager.
L’acompte n’est pas seulement un versement anticipé à valoir sur le paiement final ; c’est aussi la preuve qu’un contrat a été définitivement conclu. Il consigne un engagement ferme des deux parties : l’obligation d’acheter pour le consommateur, et celle de fournir le bien pour le commerçant. La vente est définitive. Acheteur et vendeur ne peuvent plus faire marche arrière. Le consommateur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s’il se rétracte ; le commerçant ne peut se raviser, même en remboursant l’acompte au consommateur, et pourrait être contraint lui aussi à verser des dommages-intérêts.

. LES ARRHES :
Permettent en revanche de se dédire (Art.1590 du Code Civil) .
Sont une indemnité forfaitaire :
- non remboursable en cas de résiliation émanant du client (l’acheteur), et
- remboursable au double en cas de faute de celui qui les a reçues (le vendeur / le professionnel).

. COMMENT LES DISTINGUER ?
En pratique, il est souvent difficile de savoir si la somme versée par un contractant l’a été à titre d’acomptes ou d’arrhes, soit parce que les parties ne se sont pas expliquées sur ce point, soit parce qu’elles ont confondu les deux termes.
Aussi, indiquez sur le reçu ou le contrat si ledit versement constitue un acompte ou des arrhes. A l’égard des consommateurs, sauf stipulation contraire du contrat, quand le bon de commande ne comporte pas de précision sur la somme versée, ce sont automatiquement des arrhes (art.L.114-1 du Code de la consommation).

. LES INTERETS : art. L.131-1 du Code de la Consommation
Toute somme versée d’avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui est donné dans l’acte, est productive, au taux légal en matière civile, d’intérêts pour la période qui commence après le 4ème mois dudit versement, quand le bien commandé n’a pas été livré, le service demandé n’a pas été exécuté, ou si la somme versée n’a pas été remboursée.

Contact CCI :
Evelyne Sauvage
au 02 31 54 55 69 ou esauvage@caen.cci.fr