Conseil du mois

Le nouveau régime : ICPE soumise à ENREGISTREMENT

. SOURCES
- Ordonnance 2009-663 du 11 juin 2009 (JO 12/06/09) relative à l’enregistrement de certaines ICPE.
- Décret 2010-367 du 13/04/2010 (JO 14/04/2010) : modification de la nomenclature,
- Décret 2010-368 du 13/04/2010 (JO 14/04/2010) : contenu de la demande, modalités d’instruction, d’information du public, de consultation des conseillers municipaux, d’articulation avec l’autorisation, de fin de l’instruction.

. DEFINITION d’une IPCE :
Toute exploitation
industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains (ex : stations-service, travail des métaux, compresseurs, stockage de liquides inflammables, …). Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation, de déclaration ou maintenant d’enregistrement en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être générés.

. OBJECTIFS :
Cette nouvelle procédure dite « enregistrement » a pour objet d’instaurer un régime intermédiaire entre les régimes de déclaration et d’autorisation, afin de recentrer les interventions de l’Etat sur certaines installations et alléger les procédures applicables aux ICPE.

. CONTENU DU DOSSIER & procédure :
Le dossier (défini à l’art. R. 512-46-3 et s. du Code de l’Environnement) est constitué d’une demande d’enregistrement et de pièces annexes, dont la principale est un document justifiant du respect des prescriptions générales applicables à l’installation. Le dossier complet doit être déposé en Préfecture du lieu d’implantation en 3 exemplaires. Il est soumis à l’avis du conseil municipal des communes concernées et à une consultation du public en mairie et sur Internet. Les informations recueillies font l’objet d’un rapport de synthèse préparé par l’inspection des installations classées. Le Préfet prononce ensuite l’enregistrement (ou le refus) par arrêté. En l’absence de mesures particulières, le Préfet statue à compter de la réception du dossier complet et régulier dans un délai de 5 mois. Les prescriptions applicables sont définies dans des arrêtés ministériels - type associés à chaque rubrique concernée de la nomenclature.

. BENEFICE DE L’ANTERIORITE :
Il convient de considérer ici le régime de l’établissement et non des installations prises une à une. Deux cas sont à envisager à la suite d’une évolution de la nomenclature :
a/ l’établissement passe du régime de l’autorisation à celui de l’enregistrement : l’exploitant doit se faire connaître des services de la préfecture dans l’année qui suit la mise en vigueur de la rubrique. Les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation restent applicables au site. Néanmoins les éventuelles prescriptions rendues applicables aux installations existantes par l’arrêté de prescriptions générales sont applicables de plein droit.
b/ l’établissement passe du régime de la déclaration à celui de l’enregistrement : le mécanisme est similaire au mécanisme précédent avec les mêmes limites : l’installation dès lors qu’elle était régulièrement déclarée bénéficie de l’antériorité, les prescriptions qui lui étaient applicables issues de l’arrêté ministériel de la rubrique déclaration restent applicables. Seules les prescriptions rendues explicitement applicables aux installations existantes par l’arrêté de prescriptions générales « enregistrement » sont applicables de plein droit.

. PRE-DIAGNOSTIC : Le service Environnement & Sécurité du réseau des CCI de Basse-Normandie vous propose de vous aider à vous positionner par rapport à cette réglementation.

Contacts :
Florence Vivier
au 02 31 54 40 16 ou florence.vivier@basse-normandie.cci.fr
ou
Carole Remigereau
au 02 31 54 40 48 ou carole.remigereau@basse-normandie.cci.fr