Conseil du mois

• Assises de la sous-traitance undustrielle : du 20 au 21 octobre 2011 à lyon.
Après un début de rééquilibrage des Relations clients/fournisseurs, les sous-traitants doivent s’organiser et se structurer de façon à mieux se positionner sur les grands projets des donneurs d’ordres.
Une Proposition de Loi vient d’être déposée à l’AN le 13 juillet par le député Jean Proriol (UMP/ Haute-Loire). A suivre.

• Indice du coût de la construction - 1er trimestre 2011 = 1.554
- Révision Triennale : 3,81 %
- Révision Annuelle : 3,05 %
- Renouvellement : 34,08 %

• Apprentissage : Aménagement des conditions d'accès et d'exécution des contrats
- possibilité pour les entreprises de travail temporaire de conclure des contrats d'apprentissage ;
- prise en compte de la durée du contrat d'apprentissage dans la période d'essai d'un CDD ou CTT (Contrat de Travail Temporaire) lui succédant ;
- consécration légale d'un assouplissement de la condition d'âge pour l'entrée en apprentissage ;
- faculté pour un apprenti de suivre une formation en CFA sans contrat d'apprentissage ;
- assouplissement des conditions d'exécution du contrat d'apprentissage en vue de la réorientation professionnelle de l'apprenti.
L. n° 2011-893, 28 juill. 2011, art. 7, 8, 11 à 13, 19, 20 et 24

• Prêt de main d’oeuvre à but non lucratif :
Loi du 28.07.11, art.40 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels.
Possibilité pour une entreprise de prêter de la main d’oeuvre à une autre entreprise (dite utilisatrice) en lui facturant uniquement les salaires versés au salarié, les cotisations sociales afférentes, et les frais professionnels remboursés au salarié.
Modalités :
- accord du salarié concerné ;
- convention de mise à disposition entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice ;
- avenant au contrat de travail du salarié précisant le travail confié dans l’entreprise utilisatrice, les horaires, lieux, et les caractéristiques du poste.

• Produits chimiques / Reach – vos obligations d’information clarifiées.
Un avis du 23 juillet 11 précise l’interprétation adoptée en France concernant l’obligation des fournisseurs, producteurs et importateurs de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles en application du règlement REACH.

• Nouvelles dispositions pour les casinos : Décret du 29.07.11
Depuis le 1er août 2011, les casinos peuvent se voir délivrer des autorisations provisoires pour l’expérimentation de nouveaux jeux ou des dispositifs techniques de ces jeux. Par ailleurs, le nombre de tables de jeux nécessaires à la tenue de tournois de poker peut être augmenté ponctuellement, et l’exploitation de machines à sous offrant plusieurs jeux à la fois avec des taux de redistribution et des mises unitaires différents est autorisée.
La délivrance des autorisations provisoires pour l’expérimentation de nouveaux jeux ou des dispositifs techniques de ces jeux est précédée de l’avis de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos. Cet avis n’est pas requis pour les augmentations ponctuelles du nombre de tables utiles pour les tournois de poker.

Contact CCI :
Evelyne Sauvage
02 31 54 54 54 ou information@caen.cci.fr