Conseil du mois

• 1ère LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE pour 2011 : J0 30.07.11
Quelques mesures :
- Suppression de la taxe sur les services de publicité en ligne, qui devait être acquittée pour la 1ère fois lors du dépôt de la déclaration CA3 du mois de Mars 2012 (ou du 1er trimestre 2012) au titre des prestations achetées du 1er Juillet au 31 Décembre 2011.
- Assouplissement de la définition des biens professionnels.
- EIRL : de nouvelles dispositions visant à modifier le régime fiscal.
- Institution d’une contribution sur les activités privées de sécurité. (entrée en vigueur : 1er Janvier 2012).
- Taxe d’Apprentissage : renforcement du régime de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (disposition applicable à la contribution due en 2012 au titre des rémunérations versées à compter du 1er Janvier 2011).
- Augmentation de 6 à 10 ans du délai de rappel fiscal des donations antérieures.
- Droits de succession et de donation : augmentation du tarif applicable aux transmissions en ligne directe et entre conjoints ou partenaires de PACS.
- Suppression des réductions de droits de donation liées à l’âge du donateur, sauf pour les donations intervenant dans le cadre d’un « Pacte Duteil » qui sont susceptibles de bénéficier d’une réduction de 50%.
- Institution d’une contribution pour l’Aide Juridique (35 euros) à la charge du justiciable. (instances introduites à compter du 1er Octobre 11).

• PRÊT de MAIN d’OEUVRE : régime juridique
Afin de favoriser la flexibilité tout en évitant les manoeuvres aboutissant à léser les salariés, la loi du 28 Juillet 2011 met en place des garanties pour les salariés, une procédure impliquant la consultation des institutions représentatives du personnel et l’obligation de formaliser la mise à disposition par une convention tripartite et un avenant au contrat de travail.

• CONTRAT DE SECURISATION PROFESSIONNELLE (CSP) :
Un arrêté du 1er Septembre officialise l’entrée en vigueur du CSP, qui remplace le contrat de transition professionnelle et la convention de reclassement personnalisé.
Les formulaires nécessaires à sa mise en oeuvre sont mis en ligne par le Pôle Emploi : www.pole-emploi.fr
Distributeurs/Frigoristes/climaticiens/garagistes et broyeurs/démolisseurs : l’attestation d’Aptitude certifiant la compétence du personnel pour manipuler des fluides frigorigènes est obligatoire depuis le 5 Juillet 2011. Il est prévu une campagne de sensibilisation et des formations.
cf brochures sur www.developpement-durable.gouv.fr

Contact CCI :
Evelyne Sauvage
02 31 54 54 54 ou esauvage@caen.cci.fr