Conseil du mois

Nomenclature ICPE :
modification de la Colonne A de l’annexe à l’art R.511-9 du Code de l’Environnement (Décret 2010-1700 du 30.12.2010 (J0 31)
- mise en cohérence de la nomenclature avec des directives et règlements européens pour les rubriques 1000, 1150, 1174, 1175, 1190, 1200, 1434 et 2630 ;
- introduction du régime d’enregistrement pour les rubriques 2250 et 2340 et simplification de la rubrique 2920.

 

Indice du coût de la construction
- 3è Trimestre 2010 = 1.520
- Révision Triennale : 5,33 %
- Révision Annuelle : 1,20 %
- Renouvellement : 32,75%

 

Indice des loyers commerciaux
du 3è Trimestre 2010 = 102,36 % (> 1,14%)

 

Apprentissage-junior
Le Décret n°2010-1780 du 31 Décembre 2010 précise les modalités de mise en oeuvre du dispositif d’initiation aux métiers en alternance, institué par la loi pour l’égalité des chances à destination des jeunes âgés de 14 ans.

 

SARL-SAS
Allègement des obligations de transparence pour l’Associé Unique La Loi du 19 Octobre 2009 a dispensé les SARL et les SAS dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, d’établir un rapport de gestion chaque année. Le décret du 13 Janvier 2011 fixe, avec effet immédiat, le total du bilan à la somme de 1.000.000 €, le montant HT du CA à celle de 2.000.000 €, et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice à 20. (C.com., art.R.232-1-1).

 

CHR
Fin de la réduction de cotisations sur avantages en nature nourriture. A partir du 1er Janvier 2011, la réduction de cotisations sociales que pouvaient pratiquer les employeurs de personnels des CHR au titre de l’obligation de nourriture de leurs salariés est supprimée. (L 29 Déc.2010 pour 2011, art 201).

 

Contact CCI :
Evelyne Sauvage
02 31 54 54 54 ou information@caen.cci.fr