Conseil du mois

CONTRAT de PROFESSIONNALISATION :

- Modification de la procédure d’enregistrement à compter du 20 Mai 2011 (D n°2011-535 du 17 Mai 11).

- Aide forfaitaire de 2.000 € en faveur des employeurs qui embauchent un demandeur d’emploi âgé de 45 ans et plus. Cumul possible avec d’autres aides.

 

RUPTURE ANTICIPEE de CDD :

Loi du 17 Mai 2011 – art 49/ création d’un nouveau motif. L’employeur peut désormais rompre avant son terme un C.D.D (contrat à durée déterminée) pour inaptitude médicalement constatée du salarié, qu’elle soit d’origine professionnelle ou non, sans avoir à obtenir la résolution judiciaire du contrat.
Cette nouvelle possibilité de rupture anticipée ne modifie pas les obligations de l’employeur en termes de reclassement à l’issue de l’avis d’inaptitude.
Si, dans le mois de la déclaration d’inaptitude, l’employeur n’a ni reclassé le salarié inapte, ni rompu le CDD, il doit reprendre le versement du salaire.
Lorsque le CDD est rompu avant terme pour inaptitude, l’employeur verse au salarié une indemnité qui s’ajoute à l’indemnité de précarité.

 

INDEMNITES DE RUPTURE :

La Circulaire interministérielle DSS/ SD5B n°2011/145 du 14 Avril 2011 détaille les modalités de calcul de la fraction des indemnités de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée du mandat social exonérée de cotisations et contribution sociales, selon les nouvelles règles en vigueur depuis le 1er Janvier 2011 (Art.18/Loi de financement de la Sécurité Sociale).

 

SACS PLASTIQUES soumis à la Taxe Générale sur les Activités Polluantes :

A partir du 1er Janvier 2014, les entreprises qui fabriquent ou utilisent pour la 1ère fois des sacs de caisse en matière plastique seront assujetties à cette taxe. Son montant est de 10 € par kilo de sacs plastiques. Ne seront pas concernés les sacs en matière plastique biodégradables constitués d’un minimum de 40% de matières végétales en masse. Source : Loi de Finances du 29.12.10, art.47

 

VENTES DE BOISSONS :

Formalités simplifiées / suppression de la déclaration fiscale auprès du bureau de Douane - (Loi n°2011- 302 du 22 Mars 2011)
A partir du 1er Juin 2011, les restaurants et débits de boissons à consommer sur place n’ont plus l’obligation de détenir la licence I (vente de boissons sans alcool). En revanche, obligation de déclaration administrative pour les débits de boissons à emporter et les restaurants. De plus, le délai dans lequel doit être effectuée la déclaration administrative en cas de translation de débit de boissons (translation dans la même commune, transfert à l’intérieur d’un département ou transfert hôtelier) est ramené de 2 mois à 15 jours (Code Santé Publique, art.L.3332-4).

 

BAIL COMMERCIAL ou BAIL PROFESSIONNEL – Décret du 13 Avril 2009 (J0 du 19)

Un diagnostic de Performance Energétique (DPE) doit être annexé aux contrats de location, quel que soit l’usage du local ou du bâtiment, notamment les baux commerciaux et les baux professionnels (CCH, art.L 134-3-1 et L.134-4). La durée de validité de ce diagnostic est désormais fixée à 10 ans (CCH, art.R 134- 4-2). Les locations saisonnières sont exclues de cette obligation.

 

Contact CCI :
Evelyne Sauvage
02 31 54 55 69 ou esauvage@caen.cci.fr