De Plus Près

Depuis plus de 300 ans, le Tribunal de Commerce de Caen tranche des contentieux entre commerçants et enraye les difficultés d’entreprises commerciales et artisanales régionales.

Pierre Estorges, Président du
Tribunal de Commerce de Caen

« A Caen, le Tribunal de Commerce est composé de 28 juges non professionnels. Ce sont des dirigeants d’entreprise bénévoles, élus pour 2 ou 4 ans, par d’autres dirigeants, rappelle Pierre Estorges le Président du Tribunal de Commerce de Caen. Ils remplissent un mandat bénévole, et ne reçoivent pour l’exercice de leurs fonctions au tribunal, ni traitement ni salaire, ni indemnité ».
Issus du monde de l’entreprise, les juges consulaires (1) ont deux fonctions principales. « Ils sont compétents en matière de contentieux commercial et de défaillances d’entreprises commerciales et artisanales (prévention, redressement, liquidation judiciaire) », souligne l’actuel Président. Les juges consulaires sont élus, la première fois, pour un mandat de deux ans. Ils peuvent ensuite être élus successivement pour trois mandats d’une durée de quatre ans chacun. Les élections se déroulent toujours en octobre. « Chaque année, de deux à quatre nouveaux juges sont élus ».

Une journée par mois
Devenir juge demande un investissement personnel. « L’activité des juges est partagée entre les audiences, les délibérés au tribunal, l’étude et la rédaction des jugements, précise Pierre Estorges. On estime qu’ils consacrent un dixième de leur temps de travail (principe du décitemps) au service de la collectivité, et souvent beaucoup plus de leur temps personnel ». Pour autant, les nouveaux juges ne sont pas livrés à eux-mêmes. « La formation est même très importante à nos yeux. Ils suivent une formation initiale obligatoire (12 jours sur l’année) dispensée par l’Ecole Nationale de la Magistrature. » Mais l’atout principal reste l’expérience. « Dirigeants ou cadres dirigeants, les juges ont une expérience du terrain et du« monde des affaires » très utile. Grâce à la formation au droit, ils sont très compétents».
« Je dis souvent à ceux que je rencontre et qui hésitent à nous rejoindre qu’être juge consulaire permet de découvrir un monde méconnu, celui de la justice. Cette action au service de la collectivité et de l’économie régionale est aussi une source d’enrichissement personnel. » Avis aux amateurs !

(1) Un juge consulaire respecte sept principes déontologiques : impartialité, humanisme, indépendance, compétence, loyauté, diligence et confidentialité.

Les conditions requises pour se présenter

Pour être éligible, il faut être âgé de 30 ans au moins et être de nationalité française. Il faut être électeur aux élections des délégués consulaires, dans le « ressort » ou circonscription du Tribunal de Commerce ou dans celui des Tribunaux de Commerce limitrophes. Un candidat ne doit pas avoir fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, à titre personnel ou en tant que dirigeant de société ou d’établissement public. Enfin, il doit justifier soit d’une immatriculation pendant les 5 dernières années au moins au registre du commerce et des sociétés, soit de l’exercice, pendant une durée totale cumulée de 5 ans, d’une fonction de direction au sein d’une entreprise.

Contact :
Greffe du Tribunal de Commerce
02 31 46 78 99 ou president.caen@greffe-tc.net